CONDITIONS GÉNÉRALES
LOCATIONS – PRESTATIONS
Le fait que XCPH LOCATION ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
1. TARIFS
Pour les prestations : les prix s’entendent hors taxes, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
Pour les ventes : nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors assurances.
2. COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande.
3. ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE
L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de commande annulé, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation, si elle intervenait moins de 10 jours avant la date de location prévue.
Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client et facturée dans sa totalité.
4. TRANSPORT
Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.
5. GARANTIE
Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu’après contrôle, au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.
6. MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES
Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine.
Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire.
En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de XCPH LOCATION fera foi.
Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client, d’un inventaire de la part de XCPH LOCATION seul.
7. UTILISATION – REPARATION – NON-RESTITUTION
Le client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le client certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.
Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.
8. FACTURATION
Une facture est établie et délivrée après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel.
9. REGLEMENT
En cas de retard de paiement, XCPH LOCATION pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières.
10. FORCE MAJEURE
XCPH LOCATION ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle…
11. PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Le matériel loué reste l’entière propriété de XCPH LOCATION, le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison. La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.
Il souscrira, à ses frais, à un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel.
12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du Client sont collectées par XCPH LOCATION, responsable du traitement des données. Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du Client pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment).
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle. Les données traitées avec le consentement du Client sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement. Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la conclusion du Contrat sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique.
XCPH LOCATION s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret.
Néanmoins, ces données personnelles pourront être transmises aux tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes ainsi qu’à des sociétés tierces lorsque XCPH LOCATION a recours à des fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat.
13. JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal du Siège de XCPH LOCATION sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
14. CLAUSE PARTICULIÈRE- RÈGLEMENT
Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité :
- De pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur l’ensemble des sommes restant dues ;
- Des frais d’interventions contentieuses et judiciaires ;
- D’une clause pénale égale à 15% des sommes dues ;
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.
